Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Démission équivoque : La Cour de Cassation sanctionne l'oubli de la surcharge de travail
La Cour de cassation casse partiellement un arrêt d’appel pour avoir considéré la démission d’un salarié comme claire et non équivoque alors que plusieurs éléments démontraient une surcharge de travail persistante.
Absence de formulaire A1 : la Cour de cassation confirme le redressement
Lorsqu’un employeur étranger ne fournit pas les formulaires A1 pour ses salariés détachés en France, l’URSSAF peut procéder à un redressement pour travail dissimulé. Découvrez la position de la Cour de cassation.
Inaptitude et reclassement incompatible avec les préconisations du médecin du travail
Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier
Tarification AT/MP des entreprises nouvelles : La question du gel des effets de seuil
La Cour de cassation s'est prononcé sur l'application du dispositif de gel des effets de seuils concernant la tarification AT/MP pour les entreprises nouvelles. Est-elle applicable ?
Licenciement abusif, arrêt maladie et calcul de l'ancienneté
L’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème dit Macron) prend en compte l’ancienneté totale du salarié sans déduction des absences pour maladie.
Ancienneté pour inaptitude professionnelle : le préavis théorique ne compte pas
La Cour de cassation clarifie le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement. Elle confirme que l'indemnité compensatrice d'inaptitude n'est pas un préavis, excluant sa durée de l'ancienneté.
Calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement : Attention à ne pas confondre calcul par tranches et par seuils
Découvrez comment la Cour de cassation distingue le calcul par tranches du calcul par seuils pour l’indemnité conventionnelle de licenciement et les conséquences pratiques en paie.
Rupture anticipée d'un CDD et force majeure
La pandémie de COVID -19 n’est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d’un CDD
Forfait-jours : La Cour de cassation exige un encadrement de la charge de travail
La Cour de cassation rappelle qu’un forfait-jours n’est valable que si l’accord garantit un contrôle réel de la charge de travail et des mécanismes d’alerte et de suivi du salarié. Découvrez les conditions strictes de suivi et d'encadrement exigées.
Télétravail et tickets restaurant
Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurant, tout comme ceux qui travaillent sur site
Mise en demeure et contrainte URSSAF : Les cotisations concernées doivent être expressément spécifiées
Cette décision précise que les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF doivent indiquer clairement la nature, le montant et la période des cotisations réclamées, sous peine de nullité. Elle montre que, même en l’absence de mention explicite du versement de transport, les échanges précédents ou suivants peuvent être retenus pour identifier la dette, mais que la Cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir appliqué cette exigence.
Pouvoir disciplinaire de l'employeur et individualisation des sanctions
L’individualisation des sanctions disciplinaires pour une même faute ne constitue pas en soi une discrimination
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et licenciement abusif
Quel est l'impact d'un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse sur l'acquisition des droits des salariés aux primes collectives et plus spécifiquement à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat ?
Contrôle Urssaf : La production des pièces en justice
La cour de cassation s'est prononcé sur la question de la production de pièces justificatives dans le cadre d'un contrôle Urssaf. Les pièces non transmises lors de la procédure de contrôle sont elles recevables par les juges ?
Cotisations AT/MP supplémentaires : Confirmation du plancher par la Cour de cassation
Une récente décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de réduction de la cotisation supplémentaire AT/MP lorsqu’un employeur applique seulement en partie les mesures de prévention imposées par la Carsat.
Discrimination syndicale et préjudice automatique
La victime d’une discrimination syndicale établie subit nécessairement un préjudice qui doit automatiquement être indemnisé.
Licenciement pour faute grave : Remise immédiate des documents de fin de contrat
La Cour de cassation rappelle que, même en cas de faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis à la date de rupture, c’est‑à‑dire à l’expiration du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Sans preuve de préjudice, le retard de remise, comme dans le litige du 9 avril 2018, ne donne pas droit à des dommages‑intérêts, rappelant aux employeurs d’assurer la remise immédiate pour éviter tout contentieux.
Congés payés et maladie : revirement de jurisprudence
Dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés
Congés payés et heures supplémentaires : Revirement de la Cour de cassation
Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-14.455), la Cour de cassation impose désormais la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires.
Maladie professionnelle : la rigueur des délais de la CPAM confirmée
Un récent arrêt de la Cour de cassation en matière de maladie professionnelle rappelle aux employeurs l'importance des délais de procédure et que les jours non ouvrés ne sont pas une excuse pour contester la décision de la CPAM.