Un salarié, engagé en 2006 comme consultant technique, disposait d'un véhicule pour ses déplacements professionnels. Suite au vol du premier véhicule (survenu un dimanche devant son domicile) puis à l'immobilisation du second pour vétusté, l'employeur refuse de le remplacer. Ce dernier soutient que les missions du salarié sont devenues sédentaires et que le contrat de travail ne prévoit aucun avantage en nature, le véhicule étant contractuellement réservé à un usage strictement professionnel.
Le salarié, estimant que le véhicule est un élément de sa rémunération, cesse de se présenter à son poste et finit par être licencié pour faute grave. Il saisit la justice pour contester la suppression de ce qu'il considère comme un avantage en nature.
Extrait de l'arrêt :
Réponse de la Cour
10. La cour d'appel a constaté que, si, selon les conditions générales d'utilisation du véhicule mis à disposition du salarié le 21 septembre 2007, celui-ci était réservé à un usage exclusivement professionnel, l'employeur avait cependant accepté qu'il le conserve à son domicile et l'utilise pour ses différents déplacements à caractère professionnel à partir de celui-ci.
11. Elle a ajouté que la société avait consenti à ce que le salarié continue de bénéficier d'un véhicule de service puisqu'à la suite du vol de celui-ci, garé devant son domicile, commis un dimanche, un autre véhicule du même type lui avait été attribué dès le 2 décembre 2016 et qu'elle avait également accepté qu'il continue de l'utiliser dans les conditions antérieures au transfert du contrat de travail et n'avait, à aucun moment, fait valoir que le salarié l'avait utilisé de façon abusive.
12. De ces constatations, dont il résultait que le salarié disposait de façon permanente d'un véhicule de fonction qu'il utilisait pour ses trajets tant professionnels que personnels, elle a exactement déduit que l'octroi de ce véhicule constituait un avantage individuel en nature.
13. Le moyen n'est donc pas fondé.