Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021(rappel)
L’article 19 de la LFSS pour 2021 apporte une modification au régime d’exonération LODEOM (applicable en outre-mer).
L’article L 752-3-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment :
- Un barème dit de « compétitivité renforcée » applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique, et à La Réunion, prévu pour les employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant réalisé un CA inférieur à 50 millions d’euros.
Après une extension au secteur de la presse par la LFSS pour 2020 (article 11), le dispositif est désormais étendu, à compter du 1er janvier 2021 (périodes d’emploi) à « la production audiovisuelle ».
Article L752-3-2
Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La