Quels sont les principes généraux de l'exonération LODEOM en 2026 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ?

1 exonération selon 3 barèmes différents

3 barèmes s’appliquent comme suit :

1. Barème dit de compétitivité de droit commun « moins de 11 salariés »
2. Barème dit sectoriel
3. Barème dit de compétitivité 

Une exonération estimée pour chaque mois civil

À la différence de l’exonération LODEOM applicable aux employeurs situés dans les départements et régions d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), le « montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de ses revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 ». 

Article L752-3-3

Créé par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 8 (V)

I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises