Calcul exonération LODEOM en 2026 : les informations de l'instruction interministérielle diffusée le 1er juillet 2019

Questions

Réponses

Quelles évolutions sont apportées au champ des employeurs bénéficiaires des exonérations LODEOM ?

1. Le dispositif LODEOM s’applique à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l’article L. 2233-1 du code du travail.
2. Sont désormais également exclus de ce dispositif les particuliers employeurs qui bénéficient quant à eux de la déduction forfaitaire spécifique de 3,70 € par heure de travail effectuée.
3. Lorsque l’éligibilité des employeurs à l’exonération est soumise à des conditions d’effectifs, ceux-ci sont appréciés conformément aux dispositions de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale

Quelles évolutions sont apportées aux exonérations LODEOM applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion ?

Point numéro 1 :

• Un