Prise en charge des frais de transport collectif
Préambule
La lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015 apporte des précisions importantes à ce sujet.
Lettre circulaire ACOSS n° 2015-0000042 du 2 juillet 2015, mise en ligne le 27 juillet 2015
Le régime en vigueur avant la loi
A la différence des salariés, les stagiaires ne peuvent bénéficier (sauf usages ou accords collectifs) :
- D’un accès au restaurant d’entreprise ;
- Du bénéfice de titres-restaurant ;
- De la prise en charge des frais de transport collectif.
Le nouveau régime depuis le 12 juillet 2014
LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Désormais, selon l’article L 124-13 nouvellement instauré au sein du