Champ d’application de la franchise
Le bénéfice de la franchise n’est accordé que si la situation de stage est avérée.
Les stagiaires concernés par le dispositif de franchise sont ceux mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, soit :
- les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ;
- les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ;
- les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du Code du travail ;
- Les stagiaires visés à l’article L. 4153-1 du code du travail.
Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 16/02/15
Champ d’application de