Suite à la publication de la loi du 10/07/2014 au JO du 11, une nouvelle définition des stages (ou périodes de formation en milieu professionnel) est proposée.
LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Convention de stage obligatoire
Une convention de stage doit être conclue entre :
- Le stagiaire ;
- L'organisme d'accueil ;
- L'établissement d'enseignement.
Contenu de la convention de stage
Les mentions obligatoires présentes dans les conventions de stage sont déterminées par décret (voir notre fiche pratique à ce sujet).
Pas de convention de stage
Cette convention de stage n’est pas requise lorsque les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni :
- Du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (visites d’information ou d’observation à destination des travailleurs de moins de