LOI no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, JO du 11 juillet 2014
Les nouvelles conditions depuis le 12 juillet 2014
La loi du 10/07/2014 stipule qu’en cas d’infraction comme le fait de remplir une tâche correspondant à un travail, un emploi saisonnier, le remplacement d’un salarié, une amende de 2.000 € (4.000 € en cas de réitération dans le délai d’un an) peut être prononcée.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de 2 années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
Article L124-17
Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1
La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.