Délai d’instruction
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dispose d'un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
La notion de "jours francs" implique que seuls les jours pleins sont comptabilisés, à l’exclusion du jour d’envoi et du jour de la décision. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Ce délai court à partir de la réception conjointe par la CPAM de deux éléments essentiels :
- La déclaration d'accident du travail transmise par l'employeur.
- Le certificat médical initial établi par le médecin.
Durant cette période, la CPAM peut entreprendre toute mesure utile à l'instruction du dossier : demande de renseignements complémentaires, consultation du dossier médical, sollicitation de témoignages ou la production d'un rapport complémentaire.
Article R441-7 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2019
Modifié par Décret n°2019-356 du 23