Déclaration et information obligatoire de l’accident mortel
Lorsqu’un accident du travail entraîne le décès d’un salarié, l’employeur est tenu de le déclarer sans délai à la CPAM dont dépend le salarié.
Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur du décret n°2023-452 du 9 juin 2023, l’employeur doit informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident dans un délai maximal de douze heures suivant le décès, sauf si l’employeur démontre qu’il n’en a eu connaissance qu’après ce délai. Dans ce cas, le délai court à compter du moment où il apprend le décès.
Cette information doit être transmise par tout moyen permettant de conférer date certaine et comporter :
- Les coordonnées complètes de l’entreprise ou de l’établissement employeur,
- Les coordonnées de l’établissement où l’accident a eu lieu, si différent,