Cadre juridique et modalités de reconnaissance
Définition
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque celui-ci a exposé intentionnellement ou par négligence son salarié à un danger dont il avait, ou aurait dû avoir, conscience, sans mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour l’en protéger.
Preuve
La charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer que l’accident résulte d’un manquement grave de l’employeur à son obligation de sécurité. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui peuvent engager la démarche.
Procédure de reconnaissance
La procédure peut débuter par une tentative de conciliation amiable auprès de la CPAM. Cette étape reste facultative. Le salarié peut saisir directement le pôle social du tribunal judiciaire, qui tranchera sur la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences indemnitaires.
Un délai de deux ans est