Durée d’indemnisation
Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle peut bénéficier d’un complément de salaire versé par l’employeur, en plus des IJSS. Ce maintien de salaire n’est toutefois pas automatique dès le premier jour dans l’entreprise.
Le bénéfice de l’indemnisation complémentaire est conditionné à une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail. Un salarié en arrêt pour un risque professionnel sans avoir atteint cette ancienneté ne perçoit aucun maintien légal, même si les autres conditions sont réunies.
Extrait de l’Article L1226-1 Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat