Condition d’ancienneté
Pour bénéficier du maintien de salaire, le salarié doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de l’arrêt de travail. Cette condition s’apprécie à la date de l’interruption de travail et non à la date de déclaration ou de survenance de l’accident ou de la maladie.
L’ancienneté dans l’entreprise se calcule indépendamment du poste occupé. Ainsi, un salarié ayant changé de fonction ou de service conserve le bénéfice de son ancienneté acquise.
Extrait de l’Article L1226-1 Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et