Droit reconnu à l’employeur
L’article L. 1226-1 du Code du travail autorise l’employeur à suspendre le complément de salaire (maintien employeur) lorsqu’un arrêt de travail ne lui semble pas justifié, sous réserve d’en faire vérifier la réalité par un médecin mandaté. Ce droit s’applique aussi aux arrêts liés à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, dès lors qu’un complément légal ou conventionnel est versé.
Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) encadre désormais les modalités de cette contre-visite.
Article L1226-1 Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63
« Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité