Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Le temps de déplacement professionnel n'est pas du travail effectif
Le temps de déplacement professionnel n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Un licenciement pour insuffisance professionnelle quand le salarié échoue aux examens
Ayant constaté que la salariée avait échoué de façon récurrente aux examens sanctionnant la formation périodique, l’employeur était en droit d’invoquer l'insuffisance dans l'accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation était exigée.
Une irrégularité de procédure lors de l'entretien ne remet pas en cause la validité d'une rupture conventionnelle
Même si l’assistance de l’employeur lors de l’entretien, ce dont ne dispose pas le salarié, constitue une irrégularité de procédure, elle ne remet pas en cause la validité d’une rupture conventionnelle.
Quand l'aide frais de crèche devient un avantage en nature
L’aide financière, versée par l’employeur, visant à couvrir les frais de crèche doit être considérée comme un avantage en nature pour la fraction excédant le seuil de 1.830 € par an et par bénéficiaire.
Inclure l'indemnité de congés dans la rémunération est admis mais requiert le respect de certaines conditions
S’il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, en distinguant la part de la rémunération qu’elle représente.
Le temps de déplacement professionnel n'est pas du temps de travail effectif
Le temps de déplacement professionnel n'est pas un temps de travail effectif, et ne peut de ce fait entrer dans le décompte du temps de travail effectif, permettant de constater des heures supplémentaires.
Quand la Cour de cassation rappelle les règles de calcul du taux horaire des heures supplémentaires
Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement à l'activité du salarié (majoration travail du dimanche, de nuit, etc.) doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Même rémunérés, les temps de pause ne sont pas ajoutés au temps de travail effectif
Des dispositions conventionnelles qui prévoient la rémunération des temps de pause comme du temps de travail effectif n’ont aucune incidence sur la qualification de ces temps de pause en temps de travail effectif.
L'employeur est tenu de produire les éléments dont dépend la rémunération du salarié
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
Pas de requalification en CDI d'un contrat CDD que le salarié refuse de signer
Ne peut être requalifié en contrat CDI, le contrat CDD pour lequel le salarié refuse délibérément de signer le contrat, prouvant ainsi la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié.
Prise d'acte injustifiée pour avoir laissé des clients fumer dans l'entreprise
N’est pas justifiée la prise d’acte au motif que l’employeur avait laissé des clients fumer dans l’entreprise, la salariée n’ayant jamais eu accès aux locaux où les clients fumaient et qu’ils ne fumaient jamais en la présence de celle-ci.
Licenciement économique et propositions de réembauche : la Cour de cassation précise
Un employeur est en droit de fixer un délai de réponse à chacune de ses propositions de réembauche, dans le cadre d’un licenciement économique.
La Cour de cassation précise le point de départ du délai de notification du licenciement
Doit être retenue comme point de départ du délai de notification d’un licenciement, la date initiale d’entretien préalable, lorsque la demande de report de l’entretien est de de la seule initiative de l'employeur.
Pas de mise à la retraite d'office si le salarié a 70 ans et plus à l'embauche
N’est pas autorisée, la mise à la retraite d’office d’un salarié qui a déjà atteint l’âge de 70 ans à l’embauche.
Faute de réparer un préjudice, une partie de l'indemnité transactionnelle est soumise à cotisations
Faute de compenser un préjudice, une partie de l’indemnité transactionnelle versée à la suite d’un licenciement pour faute grave peut être soumise aux cotisations sociales, il en est ainsi d’une partie visant l’indemnité compensatrice de préavis.
Pas de requalification en CDI si le salarié, de mauvaise foi, refuse de signer son contrat CDD
La signature d'un contrat CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée, sauf lorsque le salarié refuse volontairement de signer le contrat.
Une lettre de licenciement est en droit d'évoquer de précédents avertissements
Un employeur est totalement fondé à évoquer dans la lettre de rupture 2 avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente.
Un contrôle URSSAF n'a pas à préciser l'établissement visé
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, l'avis adressé à l'employeur n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle.
Quand un rappel à l'ordre à un délégué syndical est considéré discriminatoire
Doit être considéré discriminatoire, un rappel à l'ordre à un délégué syndical, lui reprochant un manque d'implication sur une mission que le salarié avait indiqué ne pouvoir exercer en raison de ses mandats et contraintes personnelles.
Date d'ancienneté sur bulletin de paie peut valoir reprise d'ancienneté
La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire.