Un salarié est engagé en qualité d'assistant comptable à compter du 20 janvier 2014.
Le 23 juillet 2014, il est victime d'un accident du travail.
Par courriel du 3 novembre 2014, la société l'informe que son contrat avait pris fin le 31 octobre 2014 et que les documents de fin de contrat étaient à sa disposition.
Mais le salarié saisit la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités pour rupture illicite.
Par arrêt du 14 septembre 2017, la Cour d'appel de Dijon donne raison au salarié.
Mais la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, déboutant le salarié de ses demandes, en rappelant à cette occasion que :
- Il résulte que la signature d'un contrat de travail CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ;
- Mais qu’il en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.
Extrait de l’arrêt :
Attendu qu'il résulte de ce texte que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse ; (…)
Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;