Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Quelle conséquence a la survenance d'une faute grave durant un préavis ?
Le droit à l’indemnité de licenciement s’évalue à la notification, une faute grave durant le préavis n’a pour effet que de réduire l’ancienneté pour le chiffrage de l’indemnité.
Le délai de prescription portant sur la régularité d'un PSE débute à la notification du licenciement
Le délai de prescription portant sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
Les indemnités repas ne sont pas à inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Ne sont pas à inclure dans l'indemnité de congés payés, les indemnités repas représentant la prise en charge de dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel, nonobstant leur caractère forfaitaire.
Faute d'avoir proposé des postes en CDD, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement
N’a pas satisfait à ses obligations de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique d’un salarié, l’employeur qui avait pourvu plusieurs postes équivalents par contrat CDD, sans les avoir proposés au salarié concerné.
En cas de demande d'un rappel d'heures supplémentaires, le relevé hebdomadaire n'est pas obligatoire
En cas de demande de rappel d’heures supplémentaires, le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, sans qu’un décompte hebdomadaire soit obligatoirement requis pour cela.
Faute de solliciter le médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement peut être contestée
Inapte à son poste mais « apte à un poste similaire dans un environnement différent », le salarié refuse des offres de reclassement, mais l’employeur ne sollicite pas le médecin du travail afin d’obtenir des précisions sur des aménagements.
Un accident cardiaque sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail
L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.
Il n'existe aucun délai pour un salarié protégé de demander sa réintégration
Aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur : un salarié licencié en 2003 est autorisé à demander sa réintégration en 2014.
La Cour de cassation rappelle le décompte du délai entre la convocation et l'entretien préalable
L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours pleins entre la convocation et l’entretien préalable, si le délai expire un samedi, il est alors prorogé au 1er jour ouvrable suivant.
La participation patronale aux titres-restaurants n'entre pas dans le calcul du minimum conventionnel
La participation patronale pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elle n'entre pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel.
Une clause de non-concurrence sur le continent européen et asiatique est licite
Est valide une clause de non-concurrence appliquée sur le continent européen et asiatique, sous réserve de prouver que la salariée ne se trouve pas dans l’impossibilité d’exercer son activité.
Rupture CDD non autorisée : les dommages et intérêts ne se limitent pas aux salaires
En cas de rupture de CDD non autorisée, l’employeur est redevable des salaires qu’aurait perçus le salarié, mais cela ne constitue qu’un minimum auquel peuvent s’ajouter d’autres dommages et intérêts.
Une prime de vacances s'intègre, sous réserve, dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Une prime conventionnelle de vacances, au montant déterminé selon le temps de travail effectif, et n’ayant pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, est prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés.
Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié
En cas de demande de nullité d’une rupture conventionnelle, il doit être vérifié qu’un exemplaire a bien été remis au salarié, nonobstant le fait que la convention de rupture indiquait qu’elle avait été établie en 2 exemplaires.
Des périodes de présence d'un chauffeur de car requalifiées en temps de travail effectif
Un chauffeur de car, devait demeurer dans le car (ou proximité), la caisse étant sous sa responsabilité, et ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, ces périodes sont du temps de travail effectif, donnant lieu à rémunération.
Une convention de forfait déclarée nulle ne permet pas la reconnaissance d'un statut de cadre dirigeant
Une convention de forfait de 217 jours, déclarée nulle par la suite, ne permet pas à l’employeur d’invoquer à l'encontre du salarié les dispositions applicables aux cadres dirigeants.
Les primes « brisures » ne sont pas prises en compte pour le respect du minimum conventionnel
Les salariés n'étant pas à la disposition de l'employeur pendant les « brisures » (CCN imprimeries labeur-industries graphiques), elles ne constituent pas du temps de travail effectif et la prime ne permet pas de vérifier le minimum conventionnel.
Le seul fait de refuser une modification du contrat de travail ne justifie pas le licenciement
Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Un malaise cardiaque sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail
Bénéficie de la présomption d’accident du travail, le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail. L’existence de symptômes préalables, pendant le trajet domicile-lieu de travail, n’est pas de nature à caractériser un accident de trajet.
En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation produit ses effets même reçue après le délai légal
En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours.