Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Un employeur n'a pas à solliciter plusieurs fois le médecin du travail en cas de refus de reclassement par le salarié
Dès que l'employeur a proposé un poste de reclassement validé par le médecin du travail, il n’est alors pas en obligation de le saisir à nouveau si le salarié refuse ce nouveau poste, considérant qu’il est incompatible avec son état de santé.
La Cour de cassation rappelle les conséquences d'un reçu pour solde de tout compte non signé
Un reçu pour solde de tout compte, non signé par le salarié, ne fait pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées. Il appartient dès lors à l'employeur de justifier de ce paiement.
Pas de requalification automatique en cas de modification horaires d'un temps partiel
En cas de modification d’horaires, le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas automatiquement la requalification en temps plein si le salarié n’a pas à se tenir à disposition permanente de son employeur.
Indemnité congé payés et commissions retour sur échantillonnage
Entrent dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les commissions de retour sur échantillonnages, qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié VRP.
Un salarié sous convention de forfait inférieur à 218 jours n'est pas à temps partiel
Une fois encore, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante selon laquelle les salariés sous convention de forfait inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés à temps partiel.
Convention forfait jours et suivi de la charge de travail
N’est pas valide une convention de forfait jours lorsque l’employeur n’assure pas le suivi de la charge de travail.
Un contrat à temps partiel avec des horaires incertains doit être requalifié à temps plein
Lorsque les horaires d’un salarié à temps partiel varient régulièrement sans que le salarié soit prévenu dans les délais légaux, le salarié ouvre droit à une requalification de son contrat à temps plein.
A défaut d'être enregistré, un contrat d'apprentissage est nul et donne lieu à un rappel de salaire limité à la période travaillée
S’il n’est pas enregistré, le contrat d’apprentissage est nul et donne lieu à un rappel de salaires sur la période exécutée et non sur la totalité du contrat.
Est nulle la rupture conventionnelle qui n'indique pas la date de sa signature
Doit être considérée nulle la rupture conventionnelle qui ne mentionne pas la date de signature, ne permettant pas ainsi de déterminer le point de départ du délai de rétractation.
Pas d'indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave sauf… si le contrat le prévoit !
En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est légalement privé du paiement d’une indemnité compensatrice, sauf si des dispositions contractuelles en décident autrement.
Pas de licenciement pour abandon de poste durant un arrêt de travail pour maladie
Un salarié ne peut être licencié, au titre d’un abandon de poste, pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie.
La pénalité concernant la NAO est due en l'absence d'engagement mais pas en l'absence d'accord
Encourent une pénalité les employeurs n’ayant pas engagé la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire). Cette obligation ne porte toutefois pas sur le fait de parvenir à la conclusion d'un accord comme le considérait présentement la cour d’appel.
Une clause de non-concurrence imprécise n'est pas licite
Une clause de non-concurrence imprécise, a pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle, de sorte qu’elle doit être considérée nulle.
Reçu pour solde de tout compte : des demandes après 6 mois de délai ne sont pas recevables
Le reçu pour solde de tout compte présente un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, des demandes au titre d'heures supplémentaires sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature.
La requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein ne nécessite pas d'avenant
La requalification par une cour d'appel d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, s'impose aux parties sans qu'il soit besoin pour elles de la consacrer par voie d'avenant.
Les heures supplémentaires provenant d'une intervention durant l'astreinte sont éligibles à la loi TEPA
Sont éligibles à la réduction de cotisations salariales, dans le cadre de la loi TEPA, les heures supplémentaires issues d’une intervention du salarié au cours d’une période d’astreinte.
Pas de période d'essai plus courte que la durée légale si l'accord collectif est conclu avant la loi de 2008
N’est pas licite la période d’essai conventionnelle plus courte que la durée légale issue d’un accord collectif conclu avant la loi de 2008.
Le licenciement est sans cause si la salariée est relaxée au pénal pour les mêmes motifs
Est considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui d’une salariée poursuivie au pénal et licenciée pour les mêmes faits, après un relaxe au pénal
Des modalités de calcul de l'intéressement sur un contrat de travail ne sont pas engageantes
La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement n’emporte pas contractualisation, au profit du salarié.
Un repositionnement d'un salarié n'est pas automatiquement une mesure disciplinaire
Ne constitue pas une mesure disciplinaire, un avenant au contrat de travail, repositionnant un salarié, en raison d'un bilan professionnel non satisfaisant, d’un encadrement insuffisant de son équipe et des résultats commerciaux décevants