Un salarié est engagé le 1er décembre 2010 en qualité de jardinier.
Il signe une convention de rupture le 14 février 2013, mais décide de saisir le 24 juillet 2013 la juridiction prud'homale d'une contestation de la validité de cette rupture.
Il met en avant les faits suivants :
- Le défaut d’information du salarié de son droit d'être assisté lors de l'entretien ;
- Et le fait que l’employeur avait été assisté de son conseil lors de l’entretien.
La Cour d'appel de Fort-de-France, dans son arrêt du 9 septembre 2016, déboute le salarié de sa demande.
La Cour de cassation confirme l’arrêt, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié, indiquant à cette occasion que :
- L’assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ;
- Ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien ;
- Ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce ;
- La demande d’invalidité de la convention de rupture devait être rejetée.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien ; qu'ayant constaté que tel n'était pas le cas en l'espèce, elle a rejeté à bon droit la demande du salarié ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;