Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Les minima conventionnels doivent être recalculés selon la durée de travail dans l'entreprise
Alors que les minimas conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise, il convient de les adapter au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise.
Licenciement nul en raison d'une action en justice : le rappel des salaires n'est pas diminué des revenus de remplacement
Le licenciement en raison d'une action en justice introduite par le salarié à l'encontre de son employeur, est nul. S’il demande sa réintégration, il ouvre droit au paiement d'une indemnité sans déduction des éventuels revenus de remplacement.
Un licenciement annoncé publiquement, avant l'entretien préalable, est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Doit être considéré comme licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement annoncé publiquement par l’employeur, au cours d’une réunion du personnel, avant même la tenue de l'entretien préalable.
Licenciement nul : les rappels de salaire sont soumis à cotisations sociales
En cas de licenciement nul, le salarié ouvre à la réparation du préjudice subi, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, ces rappels de salaires doivent être soumis aux cotisations sociales.
Pas de rappel de salaires sur un taux horaire fixé par un projet de contrat de travail
Un rappel de salaires ne peut être établi sur la base du taux horaire prévu par un projet de contrat non signé par les parties. Ce document ne valant pas contrat de travail.
Ne pas fournir de travail à un salarié conduit à une rupture qui s'analyse en un licenciement
L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail CDD ultérieurement requalifié en contrat CDI, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement.
Licenciement nul : sont à déduire les salaires et revenus de remplacement perçus dans la période d'éviction
En cas de licenciement nul, le salarié ouvre à la réparation du préjudice subi, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des salaires et revenu de remplacement perçus durant cette période.
Pas de modification du contrat possible en cas de silence du salarié
Aucune modification du contrat de travail ne peut être réalisée sans l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail.
Quand une prise d'acte produit les effets d'une démission
Faute de reposer sur des griefs fondés, la prise d’acte produit alors les effets d’une démission.
Est nulle la transaction conclue avant la rupture du contrat de travail
Doit être considérée nulle, la transaction ayant pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail et de régler les conséquences de cette rupture, avant même que la rupture n’ait été notifiée.
Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel
Peu importe les modalités de versement, la prime 13ème mois qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail, entre dans la rémunération annuelle à comparer avec le minimum conventionnel.
Inaptitude : quand la Cour de cassation reconnait que l'employeur a rempli ses obligations de reclassement
Quand la Cour de cassation reconnait les circonstances d’une inaptitude, des efforts de reclassement de l’employeur, et permet de reconnaître fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude.
Faute de précision, le licenciement d'un salarié qui refuse l'application d'une clause de mobilité n'est pas licite
Ne peut être licencié, un salarié qui refuse l’application d’une clause de mobilité lorsque celle-ci manque de précision.
Pas de résiliation judiciaire en cas d'inaptitude et de reprise de paiement des salaires
Pas de résiliation judiciaire lorsque le salarié déclaré inapte bénéficie de la reprise du paiement des salaires, faute d’avoir prononcé le licenciement dans les délais exigés.
La Cour de cassation rappelle les règles de dénonciation d'une clause de non-concurrence
Il n’est pas admis que l’employeur puisse, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à une clause de non-concurrence, au cours de l'exécution de cette convention.
Licenciement et état de santé : la Cour de cassation clarifie
Un licenciement notifié plusieurs mois après le début de l’arrêt maladie, invoquant des griefs relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié, n’est pas remis en cause en raison d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
La Cour de cassation plafonne à 30 mois l'indemnité pour violation du statut protecteur, peu importe l'âge du salarié
La résiliation judiciaire d’un contrat de travail d’un salarié protégé, conduit au paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur plafonnée à 30 mois, même si le salarié était susceptible de partir à la retraite avant.
Des primes de performance de l'entreprise prises en compte dans l'indemnité de rupture
Un salarié s’engageant de s’engager dans un plan d'incitation à long terme, donnant lieu au paiement de primes en lien avec la performance globale de l’entreprise, elles doivent être incluses dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Quand la prime d'ancienneté entre dans le calcul des minima conventionnels
Vu les dispositions conventionnelles, les minima garantis qui comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature, la prime d’ancienneté contractuelle constituant un élément permanent doit être prise en compte.
Attention à la clause de mobilité dénuée de zone géographique précise
Ayant constaté que la clause de mobilité stipulée au contrat ne définissait pas sa zone géographique d'application, il en résulte que la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.