Une salariée est engagée à compter du 1er avril 2005, par une notaire, en qualité de négociatrice sous la qualification employée.
Elle est promue à compter du 1er octobre 2010, technicienne, au niveau 2, coefficient 146.
Sa rémunération comporte une part variable fixée en fonction d'un certain pourcentage des émoluments de négociation.
Ayant été en arrêt de travail, suite à 2 visites de reprise, elle est déclarée le 25 mars 2014 par le médecin du travail « inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent ».
Licenciée le 3 juin 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle saisit, le 4 août 2014, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans un premier temps, la Cour d'appel de Douai, par arrêt du 23 février 2018, donne raison à la salariée.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation, ayant constaté que :
- La salariée déclarée«?inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent?» ;
- Avait refusé les postes de reclassement proposés par l’employeur ;
- Ce dernier n’ayant pas sollicitédu médecin du travail afin d’obtenir des précisions sur les possibilités d’aménager ou d’adapter un poste afin qu’il corresponde à «?un environnement de travail différent?» ;
- Il en ressort que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche sérieuse de
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du refus opposé par la salariée aux postes proposés par l'employeur, ayant relevé que celui-ci n'avait pas sollicité du médecin du travail de précisions sur les possibilités d'aménager ou d'adapter un poste afin qu'il corresponde à « un environnement de travail différent », en a déduit que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement ;