Suite à son licenciement, un salarié saisit les prud'hommes afin de contester la rupture et d'obtenir diverses indemnités, parmi lesquelles une indemnité pour licenciement irrégulier. En effet, le délai de cinq jours séparant la convocation de l’entretien préalable n’a pas été respecté.
Les juges du fond, jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnent l'employeur à verser une indemnité de licenciement, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour procédure irrégulière de licenciement.
L'employeur se pourvoit en cassation, et soutient, en invoquant lesarticles L. 1235-2,L. 1235-3etL. 1235-5 du Code du travailsur la rupture du contrat de travail, que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société avait déjà versé au salarié une partie de l’indemnité de licenciement au moment de la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation donne raison à l’employeur et casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle :
- que l’indemnité pour irrégularité de procédure est uniquement destinée à sanctionner un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse mais mis en œuvre selon une procédure irrégulière.
- et la règle absolue de non cumul, issue des ordonnances Macron de 2017 et énoncée par l’article L. 1235-2 du Code du travail, qui dispose que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule jamais avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit l'ancienneté du salarié ou la taille de l'entreprise.
En l’espèce, le licenciement étant jugé sans cause réelle et sérieuse, l’employeur ne peut pas être condamné au paiement de l’indemnité pour irrégularité de la procédure.