Une salariée remet sa démission, sans l'assortir de la moindre réserve. Près de quatre mois plus tard, elle adresse un courrier à son employeur dans lequel elle:
- rappelle le contexte conflictuel de sa démission
- signale ne pas avoir reçu ses documents de fin de contrat
- et dénonce un climat de travail dégradé ainsi qu'une charge de travail excessive.
Elle saisit ensuite le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d'appel donne raison à la salariée.
L'employeur se pourvoit en cassation et soutient que la requalification ne peut pas reposer sur des courriers postérieurs de plusieurs mois à la démission, ni sur des échanges remontant à plusieurs années avant la rupture.
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et rejette le pourvoi.
Elle retient que le courrier adressé près de quatre mois après la démission, conjugué à la production, en cours de procédure, de nombreux échanges de courriels attestant de relations professionnelles dégradées (alertes répétées, demandes de mise au point restées sans réponse, surcharge de travail documentée), caractérisent l'existence d'un différend antérieur à la démission. Celle-ci est donc équivoque et doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture.
Selon la Cour de cassation, les juges du fond ont souverainement apprécié que les manquements de l'employeur, à l'origine de conditions de travail manifestement dégradées, présentaient une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.