Une salariée dont le poste, dans le secteur de la chimie, impliquait une exposition possible à certains produits chimiques, informe son employeur de son état de grossesse en précisant qu’elle était enceinte depuis plusieurs mois.
La salariée est licenciée pour faute grave.
L’employeur lui reproche d’avoir tardé à révéler cette grossesse. Selon lui, cette abstention l’aurait empêché de prendre à l’égard de la salariée les mesures nécessaires en matière de prévention des risques professionnels alors que certaines substances manipulées pouvaient être contre-indiquées en cas de grossesse, ce qui aurait engagé la responsabilité civile ou pénale de l’entreprise.
La Cour d’appel donne raison à l’employeur car elle estime que le fait, pour la salariée, d’avoir sciemment omis d’informer l'employeur alors que les circonstances de son poste de travail rendaient cette information nécessaire pour permettre de protéger sa santé, peut constituer un manquement à l’obligation de loyauté.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et rappelle trois règles :
- une salariée enceinte n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à son employeur.
- L’absence de déclaration ne constitue pas une faute.
- Dès lors qu’un licenciement est fondé, même partiellement, sur l’état de grossesse ou sur l’absence de déclaration de cet état, il encourt la nullité.