Droit aux congés payés et activité partielle
Heures chômées et congés payés
La totalité des heures chômées (à notre sens, qu’elles soient éligibles ou non au versement d’allocations aux employeurs) est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Article R5122-11
Modifié par Décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 - art. 1
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à