Préambule
Depuis le 1er juillet 2020, un nouveau dispositif est entré en vigueur :
- Le dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME) ou « d’Activité Partielle Longue Durée » (APLD), la 2ème terminologie semblant être au passage la plus retenue actuellement.
Principes généraux
La publication URSSAF du 9 septembre 2020, confirme les points suivants :
Mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée
La mise en place de ce dispositif nécessite la conclusion d’un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de groupe ou d’un accord collectif de branche étendu.
L’entreprise doit également présenter un diagnostic sur sa situation économique et ses perspectives d’activité.
La demande de validation de l’accord devra être adressée à la DIRECCTE par voie dématérialisée via