Régime en vigueur au 1er janvier 2026
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| Placement en activité partielle des salariés protégés | Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023 : L’employeur qui souhaite un salarié protégé en activité partielle devra auparavant obtenir son accord. La jurisprudence a en effet imposé cette pratique à l’occasion de plusieurs arrêts, précisant au passage que le « placement imposé » en activité partielle d’un salarié protégé ouvre alors droit au paiement de la totalité du salaire que le salarié perd à l’occasion de son placement en activité partielle. Cour de cassation du 18/06/1966, pourvoi n°94-44653 Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a exactement relevé qu'aucun changement de ses conditions de |