Présentation globale
L’article 2 du 30 décembre 2020, prorogent les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour :
- Les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ;
- Et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Les dispositions qui s’appliquent aux demandes d’indemnité au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2021, reprennent à l’identique les dispositions du décret n°2020-435 du 16 avril 2020, à savoir les :
- Salariés sous convention forfait heures ou en jours sur l’année
- Personnels navigant
- Salariés non soumis aux dispositions durée du travail
- Travailleurs à domicile
- Journalistes pigistes
- Artistes du spectacle
- Cadres dirigeants
- Salariés portés en contrat CDI
- Marins pêcheurs.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021
Ces dispositions s’appliquent