Application article 67 ANI 17/11/2017
La circulaire AGIRC-ACCORD rappelle que l’article 67 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 prévoit que :
- Les participants du régime bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations ;
- Qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi.
Extrait ANI 17 novembre 2017 :
Article 67.
Salariés indemnisés au titre de l’activité partielle visée à l’article L. 5122.1 du code du travail
Pour la durée d'application du protocole du 5 février 1979, les salariés indemnisés au titre de périodes d'activité partielle visées à l'article L. 5122-1 du code du travail bénéficient de points de retraite complémentaire correspondant à ces périodes, sans contrepartie de cotisations dans les conditions suivantes.
Sont prises en compte pour l’application du