- ARME= Activité Réduite pour le Maintien en Emploi ;
- APLD= Activité Partielle Longue Durée.
Régime depuis le 1er janvier 2023
Ainsi que le confirme une publication du 3 janvier 2023, sur le site du Ministère du travail :
- En application des dispositions de l’ordonnance du 13 avril 2022 venue reporter la date butoir d’entrée dans le dispositif du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022. (IX de l’article 53 de la loi du 17 juin 2020) ;
- Il n’est donc désormais plus possible pour les entreprises, depuis le 1er janvier 2023, de transmettre à l’autorité administrative (pour validation ou homologation) un accord collectif ou un document unilatéral initial relatif à l’APLD.
Modification
- La modification d’un document unilatéral ou d’un accord déjà homologué ou validé avant cette date restera toutefois possible après le 31 décembre 2022, conformément au IX de l’article 53 de la loi du 17 juin