Régime en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Le BOSS, par publication du 28 novembre 2022, annonce la fin du régime exceptionnel à compter du 1er janvier 2023.
Indemnités complémentaires= revenus d’activité
De façon claire et précise, le BOSS confirme que :
- Depuis le 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle sont assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
- Ces indemnités seront soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Publication du BOSS du 28 novembre 2022 :
Nouveau régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle à compter du 1er janvier 2023
Communiqué du 28/11/2022
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoyait