Avant la loi
Les salariés démissionnaires ouvrent droit au versement d’allocations chômage selon des cas limitatifs. Les travailleurs indépendants sont « hors champ » de la couverture chômage. Une offre « raisonnable d’emploi » est fixée par le code du travail.
| Thèmes | Contenu |
| Allocations chômage des salariés démissionnaires | Seules les démissions dites « légitimes » donnent lieu au paiement d’allocations chômage (15 cas limitatifs). Les 15 situations - Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans
- Changement de domicile d’un salarié âgé d’au moins 18 ans, placé sous sauvegarde de justice (nouveau cas)
- Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non)
- Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs
- Suivre son
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