Fiche pratique

Le dispositif VAE et son congé après la loi Avenir professionnel

La loi Avenir professionnel apporte plusieurs modifications au congé VAE. Un arrêté publié au JO du 28/11/2019 précise le cahier des charges de la VAE permettant de valider 1 ou plusieurs blocs de compétences.
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En bref - Résumé IA
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Avant la loi

Tout salarié peut bénéficier d’un congé VAE, dont la durée est appréciée par action de validation. La rémunération du salarié est remboursée à l’employeur par l'organisme financeur, enfin la VAE permet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un CQP.

Thèmes

Contenu

Droit au congé VAE

L’article L 6422-1 indique que :

« Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet. »

La demande de congé VAE

Le salarié doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à l’employeur au moins 60 jours avant le début des actions de VAE. 

La demande doit indiquer :

  • Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.

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