Avant la loi
L’entrée en apprentissage des apprentis mineurs est soumise à une obligation de visite médicale. Différents dispositifs d’aides financières à l’apprentissage existent, et des dispositions existent vis-à-vis des maîtres d’apprentissage.
| Thèmes | Contenu |
| Visite médicale des apprentis | Selon le code du travail, la visite d’information et de prévention doit être réalisée dans un délai de 3 mois au maximum après la prise effective du poste. Cette visite doit néanmoins avoir lieu, avant son affectation sur le poste lorsque l’apprenti est mineur. Articles L 4624-1, R4624-10 et R 4624-18 du code du travail |
| Contrat apprentissage à l’étranger | La loi 2018-217 du 29 mars 2018 a créé un cadre juridique à la mobilité internationale des apprentis en |