Avant la loi
L’obligation d’emploi de bénéficiaires s’évalue au niveau de l’établissement, selon un taux de 6% des effectifs. L’entreprise peut diminuer son obligation par le recours aux contrats de sous-traitance, l’accueil de stagiaires (dans une certaine limite), la prise en compte des ECAP, les minorations au titre des efforts consentis.
| Thèmes | Contenu |
| Taux contribution AGEFIPH | Le taux minimum de salariés reconnus travailleurs handicapés est fixé à 6% par le code du travail. Un arrêté préfectoral fixe ce taux à 2% à Mayotte. Articles L5212-2 et L 5523-5 du code du travail |
| Déclaration DOETH | Auparavant uniquement réservée aux établissements justifiant d’un effectif d’au moins 20 salariés. |
| Recouvrement contribution AGEFIPH |