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Temps de travail, congés & absences

Cette rubrique rassemble les règles du temps de travail, des congés et des absences pour aider les RH à les gérer efficacement. Vous y trouverez les règles d’activité partielle, les congés payés, les congés spéciaux et familiaux ainsi que la durée du travail et les heures supplémentaires. Les procédures en cas de maladie et absences et les droits liés à la maternité, paternité et parentalité sont détaillés.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 433 actualités • 617 documents
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Droit du travail

Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, le préjudice n’est pas automatique

Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation.

L'analyse de la rédaction

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Une organisation du temps de travail sur 10 jours n’est pas un aménagement par cycle
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.

Exercer une activité durant un arrêt de travail conduit au remboursement des IJSS
Jurisprudence
RH
IJSS (Indemnités Journalières Sécurité Sociale)
Prud'hommes

En cas d’activité professionnelle durant un arrêt de travail, y compris dans le cas où l’assuré exerce son activité chez 2 employeurs différents, l’assuré est astreint au remboursement des indemnités journalières indûment versées.

Contrat à temps partiel : la requalification en temps plein n’est pas automatique
Jurisprudence
Paie
Temps partiel
Prud'hommes

Ni le dépassement de la durée contractuelle, ni le non-respect de la limite du 1/3 de la durée du travail, ne justifient en eux-mêmes la requalification en temps plein, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à la durée légale

Dépasser la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à réparation
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Prud'hommes

La durée maximale du travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, ne saurait donc être débouté de sa demande en dommages-intérêts, le salarié qui réalise 50,45 h en exigeant qu’il démontre en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice.

Violation du statut protecteur d’un délégué du personnel : limitation de l’indemnité à 30 mois
Jurisprudence
IRP (Instances Représentatives du Personnel)

Une aide‑ménagère, élue déléguée du personnel en 2010, est licenciée pour inaptitude sans autorisation de l’inspecteur du travail. La cour d’appel a d’abord accordé une indemnité équivalente à 40 mois de salaire, mais la Cour de cassation a rappelé que le droit à indemnité pour violation du statut protecteur est plafonné à la rémunération due pendant deux ans, augmentés de six mois, soit 30 mois maximum.

La modification unilatérale d’un contrat à temps partiel justifie la prise d’acte
Jurisprudence
Temps partiel

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modification unilatérale de la répartition ou de la durée d’un contrat à temps partiel constitue une violation de l’obligation de l’employeur de fournir la prestation de travail convenue et d’en assurer la rémunération. La décision ouvre la voie aux salariés pour obtenir des rappels de salaire et congés payés lorsque l’employeur modifie le planning sans accord.

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