Ne pas déclarer les heures travaillées sur le bulletin de salaire est du travail dissimulé

Une salariée a été placée en activité partielle durant le confinement lié à la crise sanitaire. Malgré ce dispositif, elle a continué à exercer ses missions durant les périodes théoriquement non travaillées, notamment pour pallier l'absence d'une collègue en congé maternité. Estimant ne pas avoir été rémunérée pour l'intégralité de son travail effectif, elle a sollicité le paiement de rappels de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour d’appel a confirmé sa demande, jugeant que l’employeur avait parfaitement connaissance du travail accompli et avait sciemment choisi de ne pas le rémunérer. L'employeur s'est pourvu en cassation, soutenant que le simple défaut de mention des heures sur le bulletin de paie ne suffisait pas à caractériser l’intention de dissimuler l'emploi, et que les dépassements d'horaires résultaient de la seule initiative de la salariée.