L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés

L'incidence de la maladie pendant la période de congés payés

Jusqu’au 10 septembre 2025, si la maladie du salarié survenait durant ses congés, le salarié était considéré en congés selon la Cour de cassation.

Sauf dispositions conventionnelles ou usage plus avantageux, il ne pouvait donc pas exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n’avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail.

Mais la jurisprudence européenne (CJUE) considère qu’un salarié tombant malade durant ses CP a droit au report des jours dont il n’a pas pu bénéficier en raison de son arrêt maladie.

La Commission européenne a donc mis en demeure la France de se conformer au droit européen sur le droit à report des congés payés d’un salarié malade durant ses congés payés.

Sous l’influence du droit européen, la Cour de cassation a donc opéré un revirement de jurisprudence le 10 septembre 2025.

Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732

Désormais, dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de voir reportés ses congés.

Le Ministère du Travail a apporté des précisions sur le délai de report des congés non pris dans ce cadre ainsi que sur l'information du salarié :

Dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l’objet d’un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie doivent être respectées et l’employeur doit observer la procédure d’information du salarié prévue dans ce cadre.

Cela signifie qu'il convient d'appliquer les mêmes règles que pour l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie :

Lorsqu'un salarié est tombé malade pendant ses congés, dans le délai d'un mois à compter de la reprise du travail, l'employeur doit informer le salarié sur le nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paye.

Et le salarié dispose d'un délai de 15 mois pour reporter ses congés non pris à compter de l'information de l'employeur, ou à compter de la fin de la période de référence pour les arrêts de plus d'un an.

L'incidence de la maladie sur le départ en congés payés

Le salarié malade avant son départ en congés payés est considéré en arrêt de travail pour maladie.

Si le salarié tombe malade (maladie professionnelle, non professionnelle, accident du travail) avant de partir en congés, ces derniers seront reportés.

En effet, les congés payés acquis par un salarié, sont reportés, dans une certaine limite, après la date de reprise du travail, dès lors qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours de l'année de référence, en raison d'absences maladie.

Si la maladie cesse avant la fin des congés, le salariés est ensuite en congés jusqu’à la date de fin des congés prévue initialement et perçoit l'indemnité de congés payés correspondante.

Si la maladie dépasse la période de congés prévue, il n'est pas considéré en congés.

Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.

Les congés non pris en raison d'une rechute d'accident du travail peuvent également faire l'objet d'une demande de report. Le salarié peut imposer à l'employeur de reporter le nombre de jours de congés qu'il n'a pas eu le temps de prendre pendant la période de prise des vacances.

Une convention collective peut limiter la période de report des congés payés et prévoir qu'à l'expiration de ce délai, le salarié ne puisse plus y prétendre. Toutefois, la période de report prévue doit avoir une durée substantiellement supérieure à celle de la période de référence, donc être supérieure à 1 an.