Rupture du contrat & départ

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant son acceptation du CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie ne sont pas incompatibles…

Afin de renforcer la qualité des données transmises via la DSN et de sécuriser les droits à la retraite des salariés, l’Agirc-Arrco propose le service « Droits salariés ». Cet outil permet aux entreprises d’identifier rapidement les anomalies pouvant affecter les droits à la retraite.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...

La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.

L’employeur qui n’a pas communiqué au salarié un avis sur la CCN applicable ne peut pas lui reprocher le non-respect du préavis conventionnel.

La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.

Rupture conventionnelle : le mandat extérieur d’un salarié protégé doit être connu de l’employeur lors de l’entretien préalable pour que le salarié puisse se prévaloir du statut protecteur attaché à son mandat.

Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariée.

La loi autorisant la baisse de la durée d’indemnisation chômage des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individualisée a été publiée au Journal officiel du 11 juin. Sa mise en œuvre est actée via la publication de l’avenant qui modifie la convention d’assurance chômage.

L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant son acceptation du CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Rupture conventionnelle et arrêt maladie ne sont pas incompatibles…

Afin de renforcer la qualité des données transmises via la DSN et de sécuriser les droits à la retraite des salariés, l’Agirc-Arrco propose le service « Droits salariés ». Cet outil permet aux entreprises d’identifier rapidement les anomalies pouvant affecter les droits à la retraite.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...

La rupture anticipée abusive d'un CDD par l'employeur ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

En cas de manquements graves de l’employeur, l’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage.

L’employeur qui n’a pas communiqué au salarié un avis sur la CCN applicable ne peut pas lui reprocher le non-respect du préavis conventionnel.

La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.

Rupture conventionnelle : le mandat extérieur d’un salarié protégé doit être connu de l’employeur lors de l’entretien préalable pour que le salarié puisse se prévaloir du statut protecteur attaché à son mandat.

Il est interdit de rompre une période d’essai en raison de la grossesse de la salariée.