En cas de licenciement disciplinaire, la notification de licenciement doit être envoyée dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.
En cas de report de l’entretien préalable :
- Si c’est le salarié qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date réelle de l'entretien, et non la 1re date prévue.
- Si c’est l’employeur seul qui est à l’initiative du report, le point de départ du délai d’un mois est la date qui a été fixée pour le premier entretien. Une nouvelle date d’entretien préalable est sans impact sur le délai maximal d’un mois.
Il y a toutefois une exception à ce principe : si l’employeur a pris l’initiative du report après avoir été informé de l’impossibilité pour le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour des raisons médicales, alors le délai d’un mois à respecter entre l’entretien et la notification débute à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien.
Exemple jurisprudentiel :
Le 9 mai 2017, une salariée a été convoquée à un entretien préalable en vue du prononcé d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement.
L'entretien était prévu le 23 mai 2017.
Par lettre du 15 mai 2017 adressée à l'employeur, le médecin de la salariée a indiqué qu'elle serait absente au rendez-vous prévu pour des raisons médicales.
L'employeur a donc décidé de reporter l'entretien au 6 juin 2017, puis a notifié le licenciement le 6 juillet 2017.
Les juges du fond considèrent le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour avoir été notifié plus d'un mois après la date du premier entretien.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. C'est alors à compter de cette date que court le délai d'un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir.
Si l’employeur prend l’initiative du report après avoir été informé de l’impossibilité pour le salarié de se présenter à l’entretien préalable pour des raisons médicales, alors le délai d’un mois à respecter entre l’entretien et la notification débute à compter de la nouvelle date fixée pour l’entretien.
Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 24-13.092
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