Menacer un client d'une action en diffamation justifie un licenciement

Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie et est donc considéré comme nul

Il est en effet de jurisprudence constante qu'un licenciement ne peut pas être motivé par la violation d’une liberté fondamentale du salarié, comme la liberté d’agir en justice.

Ce principe peut-il être appliqué à un salarié qui menace un client de l'attaquer en diffamation ?

Non répond la Cour de cassation !

Cass. soc., 1er octobre 2025, n° 24-11.152

Dans cette affaire, le responsable d'une agence de pompes funèbres avait été licencié pour faute grave pour avoir menacé d'attaquer en diffamation une cliente.

Selon la cliente, le salarié avait tenu des propos morbides au sujet du fait que la défunte avait fait don de son corps à la science, évoquant « la dispersion du corps » et « l’incinération par morceaux ».

Lors de l’entretien préalable, le salarié avait réfuté ces propos et menacé d’attaquer la cliente en diffamation.

La lettre de licenciement mentionnait que le salarié avait fait preuve d'un mépris peu commun en menaçant d'attaquer une cliente en diffamation, « ce qui en dit long sur votre qualité d'écoute et votre sens des proportions ».

Le salarié considérait que son licenciement devait être jugé nul comme portant atteinte au droit d'agir en justice.

La Cour d'appel et la Cour de cassation ne voient pas les choses de la même manière.

Le grief ne caractérisait pas l'atteinte au droit fondamental d'agir en justice car il se bornait à faire référence à un état d'esprit et non pas à une action en justice, soit déjà engagée, soit sur le point de l'être.