Le bulletin de paie de clôture
Le bulletin de paie de clôture est le document qui accompagne le versement du solde de tout compte. Il ne s'agit pas d'un document de fin de contrat distinct mais du justificatif détaillé du dernier versement effectué par l'employeur.
Contenu Obligatoire
Conformément à l'Article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre un bulletin de paie pour chaque période de paie. Le dernier bulletin doit donc lister, en plus du salaire de la dernière période travaillée, l'ensemble des indemnités versées au titre de la rupture :
- Salaire et Accessoires (Primes, commissions) : Montant net et brut dû jusqu'à la date de fin de contrat,
- Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) : Due pour les jours de congés acquis et non pris,
- Indemnité Compensatrice de Préavis (ICP) : Due si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis (ou si le préavis n'est pas effectué pour une raison non imputable au salarié,
- Indemnités de