Cas des salariés rémunérés uniquement par des pourboires directs
Certains salariés, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, perçoivent une rémunération composée de pourboires versés directement par les clients. Dans ce cas, ces sommes ne transitent pas par l’employeur, ne figurent pas sur les notes de service et ne sont pas redistribuées collectivement.
Pour ces salariés, la loi prévoit que l’indemnité légale de licenciement ou de rupture ne peut être calculée sur la base de montants incertains ou non traçables. Elle est donc établie sur la base du salaire minimum légal, c’est-à-dire le Smic horaire en vigueur au moment de la rupture.
Cependant, lorsque l’établissement applique une convention collective ou un accord de salaires fixant un salaire minimum professionnel supérieur au Smic, ce dernier devient la référence pour le calcul de l’indemnité.
Si le salarié estime que le montant réel de ses pourboires