Cadre juridique
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié licencié pour motif autre que la faute grave ou lourde, dès lors qu’il justifie d’une ancienneté minimale de huit mois ininterrompus au service du même employeur.
Formule générale
La formule de base se compose de deux paliers :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
Le salaire utilisé dans la formule est bien le salaire de référence, défini par l’article R. 1234-4 du Code du travail.
Article R1234-2 Version en vigueur depuis le 27 septembre 2017
Modifié par Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 - art. 2
« L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
2° Un tiers de mois