Point de départ
Cassation sociale du 11 juillet 2018, n° 16-27.825
En 2018, la Cour de cassation s’est saisie d’une question sensible : une salariée licenciée pour motif économique alors qu’elle était en congé parental à temps partiel contestait le calcul de son indemnité de licenciement et de son allocation de congé de reclassement. Ces montants avaient été établis sur la base de sa rémunération réduite, liée à son temps de travail partiel.
La difficulté tenait au fait que la salariée, auparavant à temps complet, voyait ses droits financiers diminués du seul fait d’avoir choisi un aménagement de son activité pour raisons familiales. La Cour de cassation s’est interrogée sur la conformité de cette pratique au droit européen, notamment à l’accord-cadre sur le congé parental et au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes (article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
La Cour de cassation a considéré que cette