Fondement juridique et objectif du dispositif
Le Code du travail instaure une obligation légale visant à permettre aux salariés, avant leur départ à la retraite, d’acquérir des compétences essentielles en matière de réaction face à des situations d’urgence, notamment l’arrêt cardiaque. Cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention et de responsabilité sociale de l’employeur, indépendante des règles relatives à la rupture du contrat de travail.
Salariés concernés
La sensibilisation doit être proposée aux salariés avant leur départ à la retraite, sans distinction selon le mode de rupture du contrat, qu’il s’agisse d’un départ volontaire ou d’une mise à la retraite. Aucun critère d’effectif, d’ancienneté ou de statut n’est prévu par les textes. En conséquence, l’obligation s’applique à tous les salariés concernés par un départ à la retraite.
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