Clause d'astreintes

Les astreintes sont mises en place en négociant un accord d’entreprise ou, à défaut, en appliquant la convention collective ou un accord de branche.

A défaut d’un tel accord, l’employeur peut mettre en place les astreintes de manière unilatérale après consultation du CSE et information de l’inspection du travail.

La mise en place des astreintes nécessite un document écrit mentionnant obligatoirement :

• Le personnel concerné ;
• Les plages horaires de l'astreinte ;
• Le mode d'organisation des astreintes ;
• Les compensations auxquelles elles donnent lieu ;
• Les dispositions garantissant, en cas d'intervention, le respect des durées journalières et hebdomadaires de travail comme des temps de repos.

En l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche reprenant ces éléments, l’employeur devra donc rédiger une note de service relative aux astreintes en reprenant ces mentions obligatoires. Cette note de service devra être soumise au CSE puis transmise à l’inspection du travail pour information.

Articles L 3121-9 à L 3121-12 du Code du Travail.