Principe du droit à indemnité
Lorsque la mise à la retraite est valablement prononcée, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin carrière (IFC) prévue par la loi. Cette indemnité est due indépendamment de toute faute ou insuffisance professionnelle, dès lors que les conditions d’âge et de procédure sont respectées.
L’indemnité de mise à la retraite se distingue de l’indemnité de départ volontaire à la retraite, laquelle obéit à des règles de calcul différentes.
Chaque salarié ne peut cependant bénéficier que d’une seule indemnité au titre de son départ à la retraite.
L’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète des droits à retraite du salarié.
Cette règle vise à éviter tout cumul d’indemnités au titre de différentes liquidations successives ou partielles de pension, même lorsque le salarié poursuit ou reprend ultérieurement une activité professionnelle.
Ainsi, dès