Principe du droit à l’indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui décide de quitter l’entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite peut bénéficier d’une indemnité de fin de carrière (IFC), sous réserve de remplir une condition d’ancienneté minimale.
Cette indemnité est due lorsque le départ est volontaire. Elle ne se confond ni avec l’indemnité de licenciement, ni avec l’indemnité versée en cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, lesquelles obéissent à des régimes différents.
Article L1237-9 Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025
Modifié par LOI n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 6
« Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il